La loi sur les fusions (LFus 105) prévoit une action en « contrôle du rapport d’échange » qui permet aux actionnaires de réclamer un « dédommagement adéquat » pour leurs actions. Il s’agit d’un dédommagement en argent et non en actions supplémentaires.

Grâce aux spécificités procédurales de cette action, LegalPass est en mesure d’organiser une « forme d’action collective » qui se déroulera de la manière suivante  (cliquez ici pour consulter le schéma de l’action)  :

 1. Les Actionnaires participants versent à LegalPass une cotisation permettant de couvrir les frais nécessaires et chargent LegalPass de les représenter face à UBS.
 
2. LegalPass confère un sous-mandat à l’étude d’avocats Baumgartner Mächler Avocats SA (voir question n°16) et s’occupe de régler les honoraires avec les fonds reçus ;
 
3. Baumgartner Mächler prépare et introduit une action judiciaire auprès d’un tribunal compétent à Zürich pour le compte d’un unique actionnaire (« l’Actionnaire-pilote »). En effet, la loi prévoit que le jugement a effet pour tous les actionnaires, ce qui permet de centraliser l’action et de réduire les frais d’avocats.
 
4. Conformément à la loi sur les fusions (LFus 105 al. 3), la société reprenante (UBS) devra prendre à sa charge les frais de justice.

5. En cas de succès de l’action, soit par un accord à l’amiable soit par une victoire au fonds, UBS dédommagera directement les actionnaires (voir questions 6 et 8).

Pour pouvoir participer à l’action, vous deviez simplement détenir des actions ordinaires du Credit Suisse (ISIN CH0012138530) ou des American Depositary Shares du Credit Suisse (ADS, ISIN US2254011081) au moment où la décision de fusion a été prise, soit le 19 mars 2023.

Si vous avez acheté des actions après le 19 mars 2023, vous ne pouvez pas participer à l’action.

Si vous avez vendu vos actions après l’annonce de l’accord de la fusion du 19 mars 2023, vous devriez normalement pouvoir participer à l’action. Nous vous rendons attentif au fait que la question est controversée dans la doctrine juridique. Cependant, une majorité des auteurs estiment néanmoins que, dans la mesure où les actionnaires ont subi le dommage en vendant à un cours influencé à la baisse par la décision de fusion, ils peuvent faire valoir leur dommage. Il n’y a toutefois pas de précédent clair en la matière mais vous devriez normalement pouvoir participer au dédommagement dans ce cas. LegalPass n’est cependant pas en mesure de fournir une garantie à cet égard.

Si vous avez vendu vos actions avant le 19 mars 2023, vous ne pouvez pas participer à l’action Credit US.

D’un point de vue juridique, nous recommandons néanmoins que vous conserviez vos actions UBS jusqu’à la FIN de la procédure pour garantir le remboursement. Ceci ne constitue toutefois pas un conseil financier.

Le prix pour participer à l’action est forfaitaire. La cotisation minimum pour participer à l’action «Credit US» est de CHF 120.- et couvre jusqu’à 800 actions du Credit Suisse.

 Au-delà, une prime de quelques centimes par action est facturée afin de répartir équitablement la charge du procès entre les actionnaires. Les tarifs sont dégressifs en fonction de la quantité d’actions.

Consultez notre politique de tarification ou le menu de commande ci-dessus pour déterminer à combien se monte votre cotisation en fonction de votre nombre d’actions.

Non, vous n’avez aucune autre obligation financière. Nous avons négocié des honoraires maximums avec l’avocat qui défendra l’action « Credit US » pour que vous n’ayez pas à verser de suppléments.

Il pourra seulement vous être éventuellement demandé de coopérer à l’action en signant ou
en fournissant d’éventuels documents supplémentaires.

Rien, mis à part la perte de la Cotisation déjà payée pour participer à l’action «Credit US».

Les frais de justice et d’une éventuelle expertise seront à la charge d’UBS conformément à la loi sur la fusion (LFus 105 al. 3). De toute manière, aucun frais ne peut être réclamés aux participants à l’action « Credit US » car ils ne sont pas formellement partie devant le tribunal (voir question « 1. Qu’est-ce que l’action « Credit US » de LegalPass ?).

Tout d’abord, l’action ne va pas empêcher la fusion. 

En revanche, en cas de succès, elle rapportera aux actionnaires un dédommagement en espèces correspondant à la différence de valeur entre le cours retenu par le contrat de fusion et celui retenu par le tribunal. Le dédommagement sera versé en espèces et non pas en actions.

Votre gain éventuel dépend donc à la fois du prix par action que retiendra le tribunal ainsi que de votre nombre d’actions.

En cas de succès, il semble a priori probable que le tribunal retienne un prix équivalent au cours de la clôture de la bourse le vendredi 17 mars 2023, soit 1.86 par action. Le gain serait donc de 1,10 CHF par action dans cette hypothèse (presque 2,5 fois plus cher que le prix retenu pour la fusion).

Potentiellement, le gain pourrait même être beaucoup plus important si une autre valeur était retenue par le tribunal. En effet, selon une présentation officielle d’UBS du 23 mai 2023 faite pour la SEC, la valeur intrinsèque serait de 9.55 CHF par action (p. 91). Si le Tribunal suivait cette valeur, le gain serait donc même de 8,79 CHF par actions (plus de 11 fois le prix retenu pour la fusion).

En toute honnêteté, il s’agit d’un cas exceptionnel et qui n’a pas de précédent. Il est donc difficile d’établir un pronostic parfaitement fiable…

Cependant, c’est absolument inédit et choquant qu’une société soit vendue pour un cours inférieur au dernier cours boursier connu (env. 60 % de moins en l’occurrence) et que les actionnaires n’aient pas leur mot à dire.

Normalement, en cas d’offre d’achat, les actionnaires votent sur une proposition de prix et ils bénéficient toujours d’une prime par rapport au cours boursier.

Le prix obtenu par UBS semble avoir été influencé par d’extrêmes pressions politiques et étrangères comme l’a relaté le Financial Times. Qui plus est, UBS elle-même reconnaît dans une présentation faite pour la SEC que la valeur intrinsèque de Credit Suisse serait plus de 10 x fois supérieur au prix convenu dans l’accord de fusion (p. 91)

Dans ces circonstances, il semble qu’il y ait des motifs suffisants pour convaincre un tribunal d’ordonner à UBS le paiement d’un prix juste aux actionnaires

En cas d’accord à l’amiable (transaction extra-judiciaire), l’avocat mandaté par LegalPass négociera un accord uniquement pour les participants à l’action « Credit US ». Dans pareil cas, les actionnaires qui n’ont pas participé ne pourront pas profiter de cet accord. En l’état, il paraît d’ailleurs probable que certains gros actionnaires intenteront l’action seuls de leur côté et chercherons à négocier un accord n’indemnisant qu’eux-mêmes.

La loi sur les fusions (LFus 105 al. 1) prévoit un délai pour agir de deux mois à compter de la publication de la décision de fusion. Celle-ci a été publiée dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC), le 14 juin 2023.
 
Edit 20.07.23 : Le délai a été prolongé au 10 août 2023 (le délai au 20 juillet 2023 n’est plus d’actualité). Cliquez ici pour plus d’informations sur la prolongation.

EDIT 06.07.23 : Les fonds minimums nécessaires au lancement de l’action ont été réunis le 6 juillet 2023. Cette question n’est plus d’actualité.

Dans l’hypothèse où nous ne réussirions malheureusement pas à réunir les fonds minimums nécessaires, LegalPass renoncera à poursuivre l’action et remboursera les participants sous déduction maximum de 8 % du montant investi pour les frais externes engagés pour l’action.
 
Les participants qui souhaiteraient poursuivre l’action de leur côté devront choisir rapidement leur propre avocat et prévoir un budget très conséquent (probablement plusieurs centaines de milliers de francs).

Si nous réussissons à collecter les fonds nécessaires, nous sommes convenus avec l’avocat en charge un budget suffisant pour vous permettre de vous défendre, si cela est nécessaire, jusqu’au Tribunal fédéral (la plus haute instance suisse). Évidemment, il est possible que vous ayez gain de cause avant d’en arriver là, nous avons simplement calculé un budget prudent.

LegalPass se réserve le droit de retirer l’action ou de ne pas l’introduire, notamment dans les cas suivants :

a) EDIT 06.07.23 : Les fonds minimums nécessaires au lancement de l’action ont été réunis le 6 juillet 2023. le point a) n'est plus d'actualité. Les fonds nécessaires n’ont malheureusement pas été réunis (voir question n°10. ci-dessus), ou ;

b) Un tribunal exige le paiement d’une avance de frais prohibitive (en contradiction avec le principe de la gratuité prévu par la loi sur le fusion (LFus 105 al. 3) et les recours contre cette demande restent sans succès.

LegalPass sera votre seul interlocuteur et se chargera avec plaisir de répondre à vos éventuelles questions. Afin de conserver des frais d’avocats aussi raisonnables que possible, il est crucial que vous renonciez à contacter directement l’avocat qui défendra la cause. LegalPass se chargera de lui transmettre d’éventuelles informations vous concernant.  

Au cas où il serait question d’un accord à l’amiable (transaction extra-judiciaire), nous vous enverrons un lien pour que vous puissiez voter sur la proposition faite (au prorata du nombre d'actions représentées), en particulier sur le montant du dédommagement. L’issue du vote sera décidée par la majorité des voix exprimées.

Pour le reste, l’avocat décidera de la meilleure stratégie à adopter en consultant LegalPass.

En cas de désaccord, vous êtes bien entendu libre de retirer votre participation à l’action. Afin de protéger les droits des autres actionnaires à ce que l’action
aille au bout, nous ne pouvons toutefois pas vous garantir un remboursement dans cette hypothèse.

Nous ne communiquons en principe vos informations qu’à l’avocat mandaté et ses auxiliaires.

Comme nous ouvrons formellement action uniquement au nom de « l’Actionnaire-pilote », nous ne communiquerons à UBS votre identité, votre nombre d’actions et, si nécessaire, les coordonnées de paiement qu’au cas où le principe d’une transaction a été accepté (voir question n° 14). En cas de gain du procès par un jugement au fond, votre participation à l'action « Credit US » restera confidentielle et n’aura pas besoin d’être communiquée à UBS.

Après avoir approché plusieurs avocats suisses de renoms, LegalPass a sélectionné Me Andreas Hauenstein, de l’Étude Baumgartner Mächler à Zürich.

Son étude, fondée en 1993, dispose d’une vaste expérience et de connaissances pratiques dans le domaine du droit des sociétés et s’est même vu discerné les prix Bilanz-Le Temps en 2022 et Bilanz-PME en 2023 pour ses compétences dans ce domaine (note 5/5). 

Me Andreas Hauenstein est responsable du pôle contentieux de son étude et a plus de 20 ans d’expérience en matière de droit commercial. Sa longue expérience en tant que représentant d’actionnaires et sa constante pratique des tribunaux zurichois en font un des avocats les mieux placés pour défendre les droits des actionnaires de Credit Suisse.